| Textes de loi |
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Au niveau de l’Europe,La directive 2002/46/CE est le premier texte exclusivement consacré aux compléments alimentaires. Au delà de l’harmonisation communautaire de l’emploi des vitamines et des minéraux, la directive
Un second texte de portée générale – le règlement 1924/2006 - précise les possibilités d’allégations nutritionnelles et de santé des produits alimentaires. Les compléments alimentaires sont surtout concernés par les allégations santé, leurs conditions d’autorisation et leur mise en place progressive pour une finalisation en 2010. 
Au niveau français,L’obligation de transposition en droit national de la directive 2002/46/CE a conduit l’administration française à profiter de l’occasion pour préciser un cadre réglementaire. Celui-ci permet de corriger les difficultés d’évaluation liées aux ambigüités de la doctrine administrative appliquée jusqu’alors.
- Vitamines et minéraux - Substances à visée nutritionnelles ou physiologiques - Plantes et préparations de plantes Des arrêtés listent les ingrédients autorisés, leurs conditions d’emploi. (les ingrédients traditionnellement alimentaires n’y sont pas inclus). Il s’agit des arrêtés des 9 mai et 14 novembre 2006.En revanche, l’arrêté fixant les substances et plantes autorisées est en attente de publication.
L’administration ne peut s‘y opposer ou limiter son autorisation que si elle fait la preuve d’un risque pour la santé humaine. Le cas des plantes
Ce décret fait passer de 34 à 148 les plantes sorties du monopole de distribution pharmaceutique. Par ailleurs, ce texte élimine les risques de conflits de statuts entre médicaments et compléments alimentaires utilisant les mêmes plantes. |
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