EHPM

Créée en 1975, l’EHPM regroupe aujourd’hui environ 2.000 professionnels au sein de 21 États membres.

La mission principale de l’EHPM est de veiller à la mise en place d’un cadre réglementaire approprié et équilibré pour la commercialisation des compléments alimentaires. Pour ce faire, l’EHPM est en relation constante avec la Commission Européenne et les différentes instances européennes.

SYNADIET participe activement aux travaux de l’EHPM. Alban MAGGIAR est vice-président et trésorier de l’EHPM. En outre, la position des professionnels français est relayée à toutes les réunions pour une évolution de la réglementation européenne dans un sens qui ne leur soit pas défavorable.

L’EHPM suit les développements de tous les textes réglementaires relatifs aux compléments alimentaires (étiquetage, limites maximales, plantes, additifs…). SYNADIET traduit et relaie ces informations à ses adhérents.

Depuis 2009, l’EHPM concentre une grande partie de ses efforts pour une mise en application appropriée du Règlement relatif aux Allégations. La Fédération a organisé de nombreuses réunions avec les personnes en charge du sujet au niveau européen (DG SANCO, DG Entreprise, EFSA, Parlement Européen…), veillé de près à l’évaluation des dossiers par l’EFSA et fourni un très important travail de réexamen et d’élaboration d’argumentaires prouvant le non-respect de l’esprit initial du Règlement CE n°1924/2006.

Actions de l’EHPM au niveau des allégations

Etat des lieux

Le Règlement (CE) n°1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires est entré en application le 1^er juillet 2007. Il vise à harmoniser les allégations au sein de l’Union Européenne pour protéger le consommateur des allégations trompeuses.

Le Règlement :

• Établit des principes généraux pour toutes les allégations ;
• Détermine les allégations qui peuvent et ne peuvent pas être utilisées ;
• Établit quelles denrées peuvent avoir recours aux allégations ;
• S’applique à toutes les communications commerciales (étiquetage, présentation et publicités des produits) ;
• Aura un impact important sur tous les messages commerciaux promouvant les denrées et compléments alimentaires.

Le Règlement exige une justification scientifique des allégations et une approbation préalable à la mise sur le marché de toutes les allégations utilisées, évaluée par l’EFSA. Il fournit également l’établissement d’une liste d’allégations autorisées basées sur des preuves scientifiques généralement admises (liste définie par l'article 13).

L’EHPM a accueilli favorablement le règlement encadrant l’utilisation d’allégations santé et les allégations relatives à la réduction d’un risque de maladie au sein de l’Union Européenne. Cependant, la mise en application du texte suscite de nombreuses inquiétudes pour l’EHPM.

En l’absence de lignes directrices par la Commission Européenne et l’EFSA, l’EHPM a pris l’initiative de développer un guide sur une méthodologie de justification des allégations et a réussi à lancer un recueil d’allégations au niveau de l’UE. La liste des allégations a été soumise à la Commission Européenne via les États membres. La CE a alors consolidé les listes des différents États membres en une seule et l’a soumise à l’EFSA pour évaluation. L’EFSA a publié 6 lots d’avis sur les allégations et un projet de liste d’allégations article 13.1 qui est actuellement soumise au vote du Parlement Européen.

L’EHPM suit de près les développements de l’EFSA, particulièrement les discussions sur les critères pour l’évaluation des allégations. L’EHPM poursuit son dialogue avec l’EFSA, la Commission Européenne et le Parlement Européen pour s’assurer une application équilibrée du Règlement.

Ombudsman (Médiateur européen)

L’EHPM a adressé un courrier, le 3 août 2011, à la Commission Européenne pour signaler la mauvaise administration du Règlement. En effet, la CE a donné un mandat à l’EFSA pour évaluer les allégations. L’EFSA évalue les différentes allégations (articles 13.1, 13.5 et 14) de la même manière, c’est-à-dire suivant l’évaluation normalement réservée aux allégations article 14, alors que le considérant 26 du Règlement précise que l’évaluation n’est pas la même suivant les allégations.

Sans réponse de la part de la CE, l’EHPM a saisi l’Ombudsman, le 23 septembre 2011. Au mois de novembre, le médiateur européen a déclaré que la plainte était recevable. Suite à l’enquête qui a été ouverte, l’Ombudsman pourrait soumettre un rapport au Parlement Européen, si la CE n’accepte pas la recommandation qu’il aura formulée.

Jusqu’en avril 2012

La liste des 222 allégations autorisées est soumise au vote du Parlement Européen.

L’EHPM coordonne une action auprès du PE avec les associations nationales pour exercer une certaine pression au niveau de la Commission Européenne afin d’obtenir des concessions de sa part.

L’EHPM ne souhaite pas bloquer la liste des allégations autorisées mais propose d’agir de façon à ce que la CE :

• Accepte qu’une courte liste de substances qui n’auraient jamais dû être rejetées soient réévaluées.
• Ne publie pas le Registre Communautaire des allégations rejetées avant que la réévaluation citée ci-dessus ait été effectuée et que l’Ombudsman ait achevé son enquête suite à la saisine de l’EHPM contre la CE pour mauvaise administration.

Actions pour les plantes

Depuis plusieurs décennies, l’intérêt des consommateurs et des professionnels pour les compléments alimentaires à base de plantes a augmenté de façon significative. Malheureusement, cet intérêt est entaché par un nombre grandissant d’incertitudes parmi les États membres sur la qualité, la sécurité et les effets bénéfiques sur la santé de tels produits.

A cet égard, la question de l’évaluation des allégations santé a été discutée pendant plusieurs mois, jusqu’à ce que la Commission prenne la décision de mettre leur évaluation en attente. Aujourd’hui, les institutions nationales et européennes réfléchissent à l’approche à adopter qui permettrait une évaluation appropriée des plantes.

Désireux de préserver ce marché, l’EHPM a décidé de lancer un programme de campagne dans lequel la participation de chaque association sera demandée. Ce programme, discuté et approuvé par le Board, aura pour objectif de développer un climat favorable pour encourager les institutions de l’Union Européenne et les États membres de proposer un nouveau cadre législatif spécifiquement dédié aux plantes dans le cadre de la réglementation alimentaire. Tout en fournissant des clarification sur les problèmes de frontière, la nouvelle réglementation devra proposer des solutions ajustées aux questions relatives à la qualité, la sécurité et les effets bénéfiques sur la santé.

Pour atteindre ces objectifs, l’EHPM a identifié une série d’étapes qui devront être suivies telles que :

• Persuader et éduquer les États membres et les institutions de l’UE que la qualité et la sécurité peuvent être surveillées en appliquant une assurance qualité appropriée et des mesures de gestion des risques ;
• Développer des preuves de la qualité, la sécurité et des effets bénéfiques sur la santé des plantes en promouvant l’échange d’informations avec l’EHPM ;
• Promouvoir l’histoire de l’utilisation des plantes et préparations de plantes dans les denrées et compléments alimentaires ;
• Se battre contre une classification systématique des extraits de plantes en Novel Food.