La réglementation

Une reconnaissance européenne des compléments alimentaires

Depuis 2002, la publication de la Directive 2002/46/CE, a offert aux compléments alimentaires un cadre réglementaire propre qui leur confère un véritable statut et de fait une reconnaissance européenne.

Les considérants de cette directive expliquent les raisons qui ont mené à l’élaboration d’un tel référentiel réglementaire qui permet notamment de :

  Répondre au nombre croissant de produits disponibles sur le marché,

  Limiter les distorsions de concurrence au sein du marché libre,

  Répondre à un souhait de certains consommateurs,

  Protéger le consommateur et garantir son libre choix,

  Encadrer la composition de ces produits,

  Définir les formes d’apport en nutriments.

Il faut noter que le projet initial de la Commission Européenne ne prévoyait que la notion de substances ayant un effet nutritionnel et c’est à la demande des professionnels français que la notion de substance ayant un effet physiologique a été intégrée puis votée par les Parlementaires Européens. De plus, ce texte fixe un calendrier pour les étapes suivantes de l’harmonisation européenne de ces compléments alimentaires.

Un texte de portée européenne transposé en droit français

Cette directive a été transposée en droit français par le Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires.

Depuis 2006, les compléments alimentaires disposent d'une réglementation adaptée à leur spécificité qui signe leur reconnaissance officielle et leur place dans la prise en charge globale de la santé au niveau national. Ce décret n°2006-352 a largement contribué à sa reconnaissance de par les avancées majeures qu’il prévoit :

  Une déclaration obligatoire des compléments alimentaires mis sur le marché ;

  Un étiquetage spécifique ;

  Des listes positives de plantes et d’autres substances utilisables dans les compléments alimentaires ainsi que les DJM pour les nutriments (dont les formes d’apport étaient déjà définies par la Directive 2002/46/CE puis reprécisées dans l’arrêté du 9 mai 2006) ;

  Une procédure de reconnaissance mutuelle en accord avec les principes émis par la Directive 2002/46/CE permet de demander l’autorisation de commercialiser des compléments alimentaires dont au moins un ingrédient n’est pas autorisé en France, mais est légalement utilisé dans un autre Etat membre. L’administration ne peut s‘y opposer ou limiter son autorisation que si elle fait la preuve d’un risque pour la santé humaine (Règlement (CE) n°764/2008*).

Pour en savoir plus...

► Principales références réglementaires applicables aux compléments alimentaires

(parmi l’ensemble de la Réglementation alimentaire également applicable)